Article 1 – Objet et champ d’application

La présente Politique de confidentialité et de protection des données (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, loyale et transparente sur la manière dont la société « LaFerra SRL », exerçant ses activités sous la marque commerciale « GautEco » (ci-après la « Société » ou « nous »), collecte, traite, conserve et protège les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») des utilisateurs, clients, prospects et visiteurs (ci-après « vous »).

La société LaFerra SRL immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1032.086.928 (TVA BE1032086928) et enregistrée en Belgique.

La Politique s’applique à l’ensemble des traitements mis en œuvre par la Société dans le cadre de ses activités, et notamment (liste non limitative) :

·       la navigation et l’utilisation du site internet gauteco.be et de ses sous-domaines (ci-après le « Site »), - systemIO et autres plateformes

·       la création et l’administration des comptes clients,

·       l’accès et l’utilisation de la plateforme de formation et de tout espace associé,

·       les autres contenus liés à cette politique

·       la gestion des commandes, paiements et facturations,

·       l’envoi d’e-mails transactionnels, de notifications techniques et d’informations relatives aux services souscrits,

·       la gestion des inscriptions aux newsletters, communications et offres commerciales,

·       les activités de prospection, promotion, fidélisation et de communauté,

·       le suivi technique, statistique et analytique de l’utilisation du Site, des services et des formations,

·       la sécurité, la prévention des fraudes, le respect des obligations légales et réglementaires,

·       la gestion des demandes de support, hors tout conseil personnalisé en matière d’investissement, fiscalité ou patrimoine.

La Société agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). À ce titre, elle détermine les finalités et les moyens des traitements de Données décrits dans la présente Politique.

La présente Politique ne s’applique pas :

·       aux traitements opérés par des tiers accessibles depuis le Site via des liens hypertextes (partenaires, réseaux sociaux, prestataires externes), qui disposent de leurs propres politiques,

·       aux données publiées volontairement par les utilisateurs sur des espaces publics (forums, commentaires, réseaux sociaux), dont la responsabilité relève de leurs auteurs.

Article 2 – Textes de référence applicables

La présente Politique est régie et interprétée conformément :

·       au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »),

·       à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui adapte et complète le RGPD en droit belge,

·       aux avis, recommandations et décisions de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique,

·       aux lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données(CEPD),

·       ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données dans l’Union européenne et, le cas échéant, dans les pays tiers lorsque des transferts de données y sont réalisés.

Article 3 – Définitions

Aux fins de la présente Politique :

·       « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion, informations de paiement, identifiants de compte).

·       « Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données, qu’elles soient automatisées ou non (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, communication, diffusion, interconnexion, limitation, effacement ou destruction).

·       « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données. En l’occurrence : la société LaFerra SRL

·       « Sous-traitant » : toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des Données pour le compte du Responsable du traitement.

·       « Personne concernée » : toute personne physique dont les Données sont traitées par la Société (clients, prospects, utilisateurs du Site, abonnés à la newsletter, participants aux formations).

·       « Consentement » : manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque de volonté par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair (par exemple : case à cocher), que des Données la concernant fassent l’objet d’un traitement.

·       « Violation de Données » : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données, ou l’accès non autorisé à celles-ci.

·       « Cookies » : petits fichiers texte ou traceurs similaires enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la navigation sur le Site, permettant par exemple de mémoriser des préférences ou de suivre l’audience.

Article 4 – Responsable du traitement

·       Nom commercial : LaFerra

·       Forme juridique : SRL

·       Siège Social : Belgique

·       N° BCE : 1032.086.928

·       TVA : BE1032086928

·       Adresse de contact : contact@gauteco.be

Le cas échéant, la Société pourra désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées seront alors précisées dans la présente Politique et communiquées à l’Autorité de protection des données (APD).

Article 5 – Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre par la Société reposent sur l’une ou plusieurs des bases juridiques prévues par l’article 6 du RGPD, selon leur finalité :

·       Exécution contractuelle : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.
→ Exemple : gestion des Commandes, facturation, délivrance des Services (accès aux formations en ligne, envoi des contenus numériques, suivi pédagogique).

·       Respect d’une obligation légale : lorsque le traitement est imposé par une réglementation nationale ou européenne. → Exemple : obligations fiscales et comptables, conservation légale des factures, gestion des demandes d’exercice des droits, communication d’informations aux autorités en cas de réquisition.

·       Intérêt légitime de la Société : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des Personnes concernées.
→ Exemples : (sécurisation des accès aux comptes et des paiements), (prévention des fraudes et abus), (amélioration des Services et de l’expérience utilisateur), (gestion de la relation client et suivi des formations).

·       Consentement : lorsque la Personne concernée a donné son accord libre, spécifique, éclairé et univoque.

→ Exemples (prospection commerciale et marketing (newsletters, offres promotionnelles), (utilisation de cookies analytiques et publicitaires), (transmission de données à certains Partenaires lorsque cela est requis).

Le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés. Le client peut se désinscrire quand il le souhaite aux envois d’informations et offres par mails (contact@gauteco.be).

Article 6 – Données collectées

La Société veille à ne collecter et ne traiter que les Données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

a) Données fournies directement par le Client ou l’Utilisateur

·       Identité : nom, prénom, éventuellement pseudonyme.

·       Coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone.

·       Données de facturation : adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

·       Données de paiement : informations de paiement traitées par des prestataires agréés (Stripe, PayPal, ou autres prestataires équivalents). La Société ne conserve pas les numéros de cartes bancaires ni les codes de sécurité.

b) Données collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site

·       Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, type d’appareil, système d’exploitation, fuseau horaire, logs de connexion.

·       Cookies et traceurs : préférences de navigation, mesure d’audience, personnalisation de l’expérience, ciblage marketing (voir article 10 – Cookies).

c) Données liées à l’utilisation des Formations

·       Identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe chiffré).

·       Progression pédagogique : modules suivis, dates et durées de connexion, résultats aux quiz, certificats ou attestations délivrés.

·       Historique de navigation dans la plateforme de formation (contenus consultés, interactions).

d) Données de communication et de relation client

·       Contenu des échanges par e-mail avec le support, demandes d’assistance, réclamations.

·       Réponses aux formulaires, sondages, enquêtes de satisfaction.

·       Avis ou témoignages éventuellement publiés par le Client.

e) Exclusions – Données sensibles

La Société ne collecte ni ne traite de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données de santé, données biométriques ou génétiques, orientation sexuelle, etc.).
Toute communication volontaire de telles données par le Client ou l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité.

f) Données rendues publiques par l’Utilisateur

Lorsque le Client publie volontairement des contenus (commentaires, avis, témoignages, participation à un groupe privé ou à un forum), ces informations deviennent accessibles aux autres utilisateurs concernés. La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut en être faite par des tiers.

Article 7 – Finalités des traitements

Les Données collectées par la Société sont utilisées exclusivement dans le cadre de ses activités et pour les finalités suivantes :

1.    Exécution des contrats

·       traitement et suivi des Commandes,

·       délivrance des Services (accès aux formations, envoi des contenus numériques, suivi pédagogique),

·       gestion de la facturation et des paiements,

·       délivrance d’attestations ou certificats lorsque prévu.

2.    Gestion de la relation client

·       assistance technique et support (hors tout conseil personnalisé en matière d’investissement, fiscalité ou patrimoine),

·       gestion des demandes d’information, réclamations ou litiges,

·       amélioration de l’expérience utilisateur et personnalisation des Services.

3.    Communication

·       envoi d’e-mails transactionnels (confirmation de Commande, suivi de paiement, notifications techniques),

·       envoi d’informations liées aux Services souscrits,

·       notifications relatives aux mises à jour ou à l’évolution des contenus.

4.    Prospection commerciale et marketing

·       envoi de newsletters, informations promotionnelles ou offres spéciales, sous réserve du consentement préalable du Client,

·       ciblage publicitaire et marketing via cookies (sous réserve d’acceptation – voir article 10),

·       organisation de jeux-concours ou opérations promotionnelles éventuelles.

5.    Analyse et amélioration des Services

·       analyses statistiques d’utilisation du Site et de la plateforme,

·       enquêtes de satisfaction, retour d’expérience, optimisation pédagogique,

·       détection et correction d’erreurs techniques.

6.    Sécurité et prévention des abus

·       prévention et lutte contre la fraude,

·       vérification des accès, protection des comptes, traçabilité des connexions,

·       respect des obligations légales en matière de sécurité des données.

7.    Respect des obligations légales et réglementaires

·       gestion comptable et fiscale,

·       conservation des documents légaux,

·       réponse aux demandes des autorités compétentes dans le cadre de la loi.

8.    Publication d’avis et témoignages

·       avec le consentement du client et l’avis fourni (image, prénom, commentaire,…)

·       le client peut demander le retrait ou l’anonymisation de son avis sans préjudice des utilisations antérieures déjà réalisées.

La Société ne collecte ni ne traite de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD (santé, origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, etc.). Toute communication volontaire de telles données par un Client ou un Utilisateur relève de sa seule responsabilité.

Article 8 – Destinataires des Données

Les Données collectées sont accessibles uniquement :

·       à la Société et à son personnel habilité, tenu à une obligation de confidentialité,

·       à ses prestataires techniques et sous-traitants, agissant sur instruction de la Société et liés par des contrats conformes au RGPD.

Ces prestataires incluent notamment (liste non exhaustive, susceptible d’évoluer) :

·       Système.io : hébergement de la plateforme de formation, gestion des inscriptions et des tunnels de vente, envoi d’e-mails transactionnels et marketing,

·       Stripe et PayPal : prestataires de paiement sécurisés, responsables du traitement des données de paiement,

·       Google Analytics / équivalent : mesure d’audience et analyse de navigation (avec anonymisation de l’adresse IP lorsque requis),

·       hébergeur du Site : stockage sécurisé des données techniques et des journaux de connexion,

·       fournisseurs de messagerie (ex. Gmail, Outlook, ou outil d’emailing si utilisé) : gestion des communications.

La Société peut également être amenée à transmettre certaines Données :

·       à ses conseillers externes (comptable, avocat, fiscaliste) dans le strict cadre de leurs missions,

·       aux autorités administratives, fiscales, judiciaires ou de régulation, lorsque la loi l’exige ou en réponse à une réquisition légale.

En aucun cas, la Société ne revend ni ne loue vos Données à des tiers à des fins commerciales.

Article 9 – Transferts de Données hors Union européenne

Certains sous-traitants de la Société peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou traiter des Données depuis un pays tiers, dont :

·       Stripe et PayPal : prestataires de paiement, susceptibles de transférer certaines Données vers les États-Unis ou d’autres pays,

·       Google (Google Analytics, Google Workspace, etc.) : services de mesure d’audience, d’hébergement ou de messagerie, pouvant impliquer des transferts hors EEE,

·       tout autre prestataire technique équivalent dûment contracté par la Société.

Dans ces cas, la Société veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, et par l’un des mécanismes suivants :

·       décision d’adéquation de la Commission européenne, reconnaissant que le pays assure un niveau de protection adéquat,

·       clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne et signées avec le prestataire,

·       garanties appropriées supplémentaires lorsque cela est nécessaire (ex. chiffrement des données, limitation d’accès),

·       consentement explicite de la Personne concernée lorsque la loi l’exige.

La Société s’engage à ne transférer des Données hors de l’EEE que lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution des Services ou à la fourniture de prestations techniques, et en assurant dans tous les cas un niveau de protection conforme aux exigences européennes.

Article 10 – Sécurité des Données

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

Ces mesures incluent notamment :

·       cryptage des communications via protocole SSL/TLS,

·       hébergement sur des serveurs sécurisés, situés dans l’Union européenne ou encadrés par des clauses conformes au RGPD,

·       sauvegardes régulières et contrôles d’intégrité des données,

·       restriction des accès aux seules personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité,

·       politiques internes de gestion des accès et des mots de passe,

·       audit, suivi et contrôle réguliers des prestataires techniques et sous-traitants.

Toutefois, la Société rappelle qu’aucun système n’offre une sécurité absolue. En cas d’incident de sécurité affectant les Données (violation de Données), la Société notifiera l’Autorité de protection des données (APD) et, le cas échéant, les Personnes concernées, dans les délais légaux.

La sécurité des accès personnels relève également de la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe. Toute négligence, notamment en cas de partage volontaire ou de diffusion non autorisée, engage sa seule responsabilité.

La Société décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux lié à une négligence du Client ou à un incident imputable à un sous-traitant externe, dans la mesure permise par la loi.

Article 11 – Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs (ci-après « Cookies ») déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation.

Types de Cookies utilisés :

·       Cookies nécessaires : assurent le bon fonctionnement technique du Site et la sécurité (authentification, gestion de sessions, protection contre les attaques). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

·       Cookies analytiques : permettent de mesurer l’audience, établir des statistiques de fréquentation et améliorer l’expérience utilisateur. Sont soumis au consentement lorsque requis.

·       Cookies marketing et publicitaires : utilisés pour proposer des contenus personnalisés, du retargeting et des publicités adaptées aux préférences de l’Utilisateur. Ils ne sont déposés qu’avec le consentement explicite de l’Utilisateur.

Durée de conservation :

·       Les Cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

·       Les informations collectées via les Cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.

Gestion des Cookies :

·       L’Utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via la bannière de gestion des Cookies affichée lors de sa première visite et accessible ultérieurement.

·       Il peut également paramétrer ou supprimer les Cookies via les options de son navigateur.

·       Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Responsabilité :

·       Le refus des Cookies analytiques ou marketing peut limiter certaines fonctionnalités ou réduire la pertinence des offres proposées.

·       Les Cookies nécessaires ne peuvent être désactivés sans altérer gravement le fonctionnement du Site.

Article 12 – Violation de Données

En cas de violation de Données à caractère personnel au sens de l’article 4.12 du RGPD :

·       La Société notifiera l’Autorité de protection des données (APD) dans un délai de 72 heures après en avoir eu connaissance, sauf si la violation est sans risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.

·       Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’incident et prévenir de nouvelles violations.

Précisions importantes :

·       La Société agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat : elle ne peut garantir l’absence de toute violation de sécurité.

·       En cas de violation imputable à un prestataire externe (ex. hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, outil marketing), la Société transmettra la notification reçue du prestataire mais ne saurait être tenue responsable au-delà de ses obligations légales.

·       La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au Client (partage de mots de passe, négligence dans la protection de son terminal, utilisation d’un réseau non sécurisé, etc.).

Article 13 – Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

·       Droit d’accès : obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont ou non traitées, et en recevoir une copie.

·       Droit de rectification : corriger ou compléter des Données inexactes ou incomplètes.

·       Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos Données lorsque les conditions légales sont réunies.

·       Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire d’un traitement dans certains cas prévus par la loi.

·       Droit d’opposition : vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société ; vous pouvez aussi vous opposer sans motif au traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale.

·       Droit à la portabilité : recevoir vos Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

·       Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.

Modalités d’exercice :

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en adressant une demande écrite à : contact@gauteco.be.

Délai de réponse :

La Société répondra dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, conformément au RGPD.

Limites et exclusions :

·       Certains droits peuvent être refusés si la loi l’impose (ex. conservation légale des factures) ou si la demande est manifestement excessive, abusive ou infondée.

·       La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens raisonnables pour donner suite aux demandes.

Article 14 – Exercice des droits

Pour exercer vos droits tels que définis à l’article 13, faites une demande :

·       par e-mail à : contact@gauteco.be (à privilégier)

·       par voie postale à : rue Ferrer 104/D, 7080 Frameries en Belgique

Conditions de recevabilité :

·       La demande doit être claire et précise.

·       La Société peut demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

·       Conformément à l’article 12 §5 du RGPD, les demandes manifestement infondées, abusives ou répétitives peuvent être refusées ou donner lieu à une facturation couvrant les frais administratifs.

Délai de réponse :

La Société répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé jusqu’à trois (3) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Dans ce cas, le Client sera informé du motif du report.

En cas d’absence de réponse, l’Utilisateur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (SPAM) et, le cas échéant, à renouveler sa demande, celle-ci pouvant également avoir été filtrée par nos systèmes de messagerie.

Recours :

En cas de désaccord persistant ou d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :

www.autoriteprotectiondonnees.be

Toutes les transactions d’achat et de vente conclues avec la Société sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable préalable, sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Article 15 – Durée de conservation

La Société conserve les Données uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément au principe de proportionnalité prévu par le RGPD, et dans le respect des obligations légales et réglementaires.

·       Données de facturation et de paiement : conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, en application des obligations légales belges (comptables et fiscales).

·       Données clients : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter de la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation plus longue ou litige en cours.

·       Données prospects : conservées pendant 3 ans après le dernier contact actif (clic sur un email, connexion au compte, interaction), sauf retrait du consentement avant ce terme.

·       Données pédagogiques (progression dans les formations, historiques de connexions) : conservées pendant la durée d’accès au Service, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans à des fins probatoires et d’amélioration des Services.

·       Cookies et traceurs : conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

·       Données archivées : certaines Données peuvent être conservées au-delà, sous forme d’archivage, jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale applicables (ex. prescription civile de 5 ou 10 ans), exclusivement à des fins probatoires ou en cas de litige.

À l’issue des délais ci-dessus, les Données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible afin de pouvoir être utilisées à des fins statistiques.

Article 16 – Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

·       fournir à la Société des informations exactes, complètes et mises à jour,

·       préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe,

·       ne pas partager, céder ou diffuser ses accès à des tiers, sous peine de suspension ou suppression immédiate de son compte sans remboursement,

·       utiliser le Site et les Services dans le respect des lois applicables et des présentes dispositions.

Toute violation de ces obligations engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de conséquences liées à :

·       une information fausse, inexacte ou incomplète fournie par l’Utilisateur,

·       une perte, un vol ou un usage frauduleux des identifiants de l’Utilisateur,

·       un usage détourné, abusif ou non conforme des Services par l’Utilisateur.

Article 17 – Modifications de la Politique

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte :

·       des évolutions légales et réglementaires,

·       des recommandations de l’Autorité de protection des données (APD),

·       des évolutions techniques ou organisationnelles des Services.

La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de la consultation.
En cas de modification substantielle affectant directement vos droits, la Société en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le Site).

Article 18 – Dispositions finales

·       Intégralité : La présente Politique constitue l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur concernant la protection des Données.

·       Indépendance des clauses : Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables.

·       Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition de la présente Politique ne saurait être interprété comme une renonciation définitive.

·       Droit applicable : La présente Politique est régie par le droit belge, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dans le pays de résidence du Consommateur.

·       Compétence juridictionnelle : En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique, et après tentative de résolution amiable ou recours auprès de l’Autorité de protection des données (APD), les juridictions belges sont seules compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Article 19 – Prévention de la fraude et sécurité des communications

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence possible de tentatives de fraude, d’usurpation d’identité ou de communications frauduleuses prétendant provenir de la Société ou de ses représentants.

Pour garantir la sécurité de vos Données et de vos paiements :

·       La Société ne vous contactera jamais pour demander un paiement en dehors de ses canaux officiels :
→ le site https://gauteco.be et ses sous-domaines,
→ la plateforme de paiement intégrée via Systeme.io, Stripe, PayPal

·       Aucune demande de virement, crypto, chèque ou paiement via messagerie (WhatsApp, Telegram, réseaux sociaux, etc.) ne peut être considérée comme légitime.

·       Toute sollicitation inhabituelle ou douteuse doit être immédiatement signalée à : contact@gauteco.be

En cas de fraude, la Société s’engage à :

·       apporter son assistance aux autorités compétentes,

·       mais décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par l’Utilisateur suite à une négligence, un acte frauduleux d’un tiers ou une communication non vérifiée.