Table des matières

Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales

Article 2 – DISCLAIMER et limites des services

Article 3 – Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Article 4 – Description des services

Article 5 – Commande

Article 6 – Prix et Paiement

Article 7 – Livraison

Article 8 – Garanties

Article 9 – Accès aux services

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 11 – Sites tiers et liens hypertextes

Article 12 – Cas de force majeure ou fortuit

Article 13 – Propriété intellectuelle – Confidentialité – Loyauté et bonne foi

Article 14 – Évolution des Conditions Générales

Article 15 – Exclusions et limitations de responsabilité

Article 16 – Service client et nature des échanges

Article 17 – Non-démarchage téléphonique

Article 18 – Avis

Article 19 – Langue

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 21 – Litiges et règlement des différends

Article 22 – Autres mentions légales

Article 23 – Informations précontractuelles – Acceptation du client

Article 24 – Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Article 25 – Intégralité, opposabilité et nullité partielle

Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales

En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre les contenus (vidéos, supports, exemples, publications, interventions orales ou écrites) et les présentes Conditions Générales de Vente, c’est l’Article 2 « DISCLAIMER et limites des services » qui prévaut et fait foi.

Article 1.1 Résumé

« Les présentes conditions sont conclues entre le client et la société « LaFerra SRL », exerçant ses activités sous la marque commerciale « GautEco ». La société LaFerra SRL immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1032.086.928 (TVA BE1032086928) et enregistrée en Belgique.

Dans le présent document, l’usage du terme “Société” désigne uniquement la partie contractante, à savoir la société LaFerra SRL qui est joignable par les moyens de contact efficaces suivants :

●      par e-mail : contact@gauteco.be

○      Contactez uniquement pour des demandes raisonnables

(aucun conseil financier ou recommandation personnalisée)

●      par voie postale : Rue Ferrer 104/D, 7080 Frameries Belgique

○      Adresse fermée au public. Privilégiez le contact par mail !

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société LaFerra SRL.

Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société LaFerra SRL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1.2 : Limitation d’âge

La société n’accepte que des clients de plus de 16 ans (livres, produits) et de plus de 18 ans (formations).

Bien que nos contenus ne soient pas choquants, ils s’adressent à un public suffisamment mature pour comprendre les enjeux et responsabilités liés à l’investissement et à l’entreprise.

En cas d’achat par un mineur sans autorisation parentale, le représentant légal reste responsable du paiement et des obligations contractuelles.

Article 1.3 : Objet

Toute utilisation des Sites et/ou des Plateformes en vue de bénéficier d’un Service de la société LaFerra SRL suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et leur respect pendant toute la durée d’utilisation des Services. Notamment l’utilisation des sites www.gauteco.be et gauteco.be. Les CGV encadrent les droits et obligations réciproques de la Société et du Client.

Les CGV peuvent être modifiées (article 14). Elles sont disponibles avant la commande et peuvent être demandées au service client si besoin.

Les services proposés sont fournis à des fins strictement éducatives, informatives et de divertissement, sans constituer des conseils personnalisés en investissement, fiscalité ou gestion patrimoniale (voir Article 2).

Article 1.4 : Champ d’application et hiérarchie contractuelle.

Les CGV régissent l’ensemble des ventes conclues par la Société. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières expressément acceptées par la Société (devis/bon de commande signé), les conditions particulières prévalent pour les points qu’elles couvrent ; pour le surplus, les CGV prévalentsur tout autre document non expressément accepté par la Société.

Article 1.5 : Nullité partielle – Indivisibilité – Non-renonciation

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble ; les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1.6 : Acceptation des CGV – Capacité – Représentations du Client

L’acceptation des CGV intervient au moment de la validation en ligne de la Commande (case à cocher) et se matérialise par le paiement. Le Client déclare et garantit :

●      avoir la capacité juridique de contracter selon la loi de son pays de résidence

●      contracter à des fins personnelles ou professionnelles licites

●      ne pas revendre, distribuer, louer ou mettre à disposition de tiers les Services, accès ou contenus sans autorisation écrite de la Société

●      avoir pris connaissance des informations précontractuelles et s’être assuré de l’adéquation du Service à ses besoins.

○      Tout manquement expose le Client à la résiliation et/ou à des poursuites, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 1.7 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

●      « Client » ; « Vous » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par la Société. Les Clients peuvent être :

○      des Consommateurs (au sens de la législation applicable),

○      des Professionnels,

○      ou des Non-professionnels.

À défaut de précision, les dispositions des présentes s’appliquent à tous les Clients.

●      « Commande » : toute commande validée en ligne sur le Site et matérialisant la conclusion du Contrat entre le Client et la Société.

●      « Conditions Générales » ou « CG » : le présent document, ainsi que ses annexes et toute mention légale ou politique du Site à laquelle il est fait référence.

●      « Contrat » ou « Convention » : tout accord entre le Client et la Société relatif à la fourniture des Prestations.

●      « Formation » : désigne les formations en ligne payantes vendues par la Société.

●      « Partenaire » : tout prestataire externe (par ex. Stripe, PayPal, hébergeur, etc.) intervenant dans la fourniture technique des Services. La Société n’est pas responsable de leurs services.

●      « Plateforme » : l’espace numérique mis à disposition des Clients, accessible à l’adresse gauteco.be(redirigeant vers system.io), permettant l’accès aux supports de Formation (gratuits ou payants).

Elle peut inclure :

○      un outil de suivi et/ou d’accompagnement,

○      des groupes spécialisés accessibles via des URL dédiées.

●      « Prestation » ou « Service » : toute prestation proposée par la Société (formation, accompagnement, stage, atelier, conférence, ou autre).

●      « Site » : désigne le site internet gauteco.com et ses sous-domaines, édités par la Société.

●      « Société » ; « Nous » désigne la société « LaFerra SRL », exerçant régulièrement ses activités sous la marque « GautEco ».

●      « Utilisateur » : toute personne utilisant le Site.

Précision juridique : toute référence faite au singulier inclut le pluriel, et inversement. Toute référence faite à un genre inclut également l’autre.

Article 2 – DISCLAIMER et limites des services

Les formations et produits proposés par LaFerra SRL constituent des programmes éducatifs, informatifs et de divertissement relatifs à l’investissement et à la gestion financière personnelle. Tout contenu proposé par LaFerra SRL relève du domaine du « divertissement ».

Ils ne visent qu’à fournir des connaissances générales et des outils pédagogiques permettant d’appréhender les bases de l’investissement. Ils ne constituent en aucun cas un service de conseil individualisé ni une prestation réglementée.

La participation à une formation de LaFerra SRL, sous la marque GautEco, implique l’acceptation pleine et entière de la responsabilité exclusive du Client et la reconnaissance du caractère purement éducatif, informatif et non-contraignant des contenus. 

Article 2.1 : Absence d’agrément et de conseil personnalisé

·       LaFerra SRL n’est pas agréée par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), ni par aucun autre organisme de régulation financière, fiscale ou juridique, en Belgique ou à l’étranger.

·       Les formations et produits proposés ne constituent en aucun cas :

o   un conseil en investissement personnalisé,

o   une recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’instruments financiers,

o   une incitation à réaliser une opération sur les marchés financiers,

o   une analyse financière réglementée, une gestion de portefeuille,

o   ou une intermédiation en services d’investissement.

·       Ils ne constituent pas non plus un conseil fiscal, juridique, patrimonial, comptable ou professionnel au sens des législations applicables.

·       Les exemples, cas pratiques et démonstrations inclus dans les contenus sont fournis à des fins purement pédagogiques et ne doivent pas être interprétés comme des recommandations d’investissement ou de stratégie individuelle.

·       La Société ne recueille ni n’analyse la situation personnelle, financière, fiscale ou patrimoniale du Client et ne fournit donc pas de service individualisé.

·       Toute assimilation des contenus à un conseil personnalisé relève d’une mauvaise interprétation et ne saurait engager la responsabilité de la Société.

·       Les formations IB360 et autres produits ne sauraient remplacer les services de professionnels agréés. Le Client est expressément invité à consulter un conseiller financier, un fiscaliste ou tout autre expert qualifié avant toute décision d’investissement, de planification patrimoniale ou de déclaration fiscale.

Article 2.2 : Responsabilité exclusive du Client

·       Le Client agit sous sa propre responsabilité, conserve l’entière liberté de ses choix financiers et demeure seul maître de ses décisions et de leurs conséquences.

·       Toute décision d’investissement, de désinvestissement, de souscription à un produit financier, de choix de courtier, de réallocation d’actifs, d’arbitrage patrimonial, de planification successorale ou de déclaration fiscale relève exclusivement de la volonté et de la responsabilité du Client.

·       Les contenus proposés par LaFerra SRL & la marque GautEco, y compris les exemples, études de cas, démonstrations ou simulations, sont fournis à titre purement pédagogique. Même s’ils inspirent ou orientent le Client, ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à des recommandations.

·       Le Client reconnaît qu’il lui appartient :

o   de vérifier l’exactitude et l’actualité des informations,

o   de tenir compte de sa propre situation personnelle, financière et fiscale,

o   de respecter l’ensemble de ses obligations légales et déclaratives (notamment fiscales et sociales),

o   et, le cas échéant, de solliciter un professionnel agréé avant toute décision.

·       La Société décline toute responsabilité pour :

o   les pertes financières, directes ou indirectes, partielles ou totales,

o   les erreurs d’interprétation, d’analyse ou d’application des contenus,

o   l’utilisation incomplète, partielle, hors contexte ou inadaptée des informations fournies,

o   les décisions fondées sur des hypothèses ou projections,

o   les conséquences fiscales, patrimoniales, sociales, professionnelles, commerciales ou financières liées aux choix du Client,

o   ainsi que pour tout dommage immatériel ou indirect (perte de chance, perte d’opportunité, manque à gagner, perte de temps, atteinte à l’image ou à la réputation, stress, etc.).

·       En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable des résultats, positifs ou négatifs, découlant des décisions du Client. Le rôle de la Société s’arrête à une information de base et le client doit faire le reste.

Article 2.3 : Avertissement sur les risques financiers

·       L’investissement en bourse et sur les marchés financiers comporte des risques importants et parfois difficilement prévisibles. Ceux-ci incluent, sans s’y limiter :

o   la perte partielle ou totale du capital investi,

o   la forte volatilité des cours,

o   le risque de liquidité (impossibilité ou difficulté de revendre rapidement un actif au prix souhaité),

o   le risque de change lié aux fluctuations monétaires pour les instruments libellés dans une devise étrangère,

o   le risque de contrepartie, de défaut ou de faillite de l’émetteur ou de l’intermédiaire,

o   le risque de taux d’intérêt et d’inflation,

o   le risque lié à l’utilisation d’effet de levier ou de produits dérivés,

o   le risque réglementaire ou fiscal, en raison d’évolutions légales, administratives ou jurisprudentielles,

o   le risque systémique affectant l’ensemble des marchés,

o   et, de manière générale, tout événement économique, politique, géopolitique, sanitaire, environnemental ou technologique susceptible d’influencer négativement les marchés financiers.

·       Certains instruments financiers, notamment les produits dérivés, cryptomonnaies, placements alternatifs ou spéculatifs, présentent un niveau de complexité et de risque particulièrement élevé. Ils peuvent s’avérer inadaptés à des investisseurs non avertis. Leur utilisation sans expérience suffisante ou sans accompagnement professionnel peut entraîner des pertes très importantes.

·       Les performances passées, qu’elles soient présentées dans les contenus de formation ou à titre d’illustration pédagogique, ne préjugent en rien des performances futures et ne constituent aucune garantie de succès.

·       Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces risques, les comprendre et les accepter. Il reconnaît également que l’évaluation de son profil d’investisseur, de son appétence au risque et de sa capacité financière à supporter des pertes relève exclusivement de sa responsabilité.

·       Le Client est invité, avant toute décision d’investissement, à consulter un conseiller financier agréé ou tout autre professionnel compétent afin de vérifier la pertinence de ses choix au regard de sa situation personnelle.

·       Aucun rendement, objectif financier, avantage fiscal, résultat patrimonial ou succès particulier ne peut être garanti par la Société.

·       Les contenus proposés, y compris les exemples, cas pratiques et démonstrations, sont fournis à des fins exclusivement pédagogiques. Leur mise en pratique relève de la seule responsabilité du Client.

·       Toute mauvaise interprétation, sous-estimation ou méconnaissance du niveau de risque par le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société.

·       Toute communication commerciale ou promotionnelle a une finalité uniquement illustrative et ne constitue ni une promesse, ni une garantie.

Article 2.4 : Limites de contenu et d’exhaustivité

·       Les formations et produits de LaFerra SRL sont conçus dans une démarche de vulgarisation pédagogique destinée à rendre accessibles des notions financières, économiques et fiscales complexes à un public large.

·       Cette approche implique nécessairement :

o   des simplifications,

o   des raccourcis pédagogiques,

o   l’omission volontaire de cas particuliers, d’exceptions, de régimes spécifiques ou de détails techniques,

o   une couverture limitée ou partielle de certaines thématiques avancées, telles que la fiscalité internationale, les structures de sociétés, les régimes matrimoniaux complexes, les holdings ou tout autre mécanisme spécialisé.

·       Les contenus proposés :

o   ne prétendent pas être exhaustifs,

o   peuvent comporter des imprécisions, erreurs ou omissions non intentionnelles,

o   ne sont pas systématiquement mis à jour en temps réel pour tenir compte de chaque évolution légale, fiscale ou réglementaire,

o   et ne remplacent en aucun cas une formation académique, universitaire ou professionnelle complète en finance, économie, droit ou fiscalité.

·       Les exemples, cas pratiques et démonstrations proposés sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas une description exhaustive des pratiques existantes. Leur application éventuelle par le Client relève de sa seule initiative et de sa seule responsabilité.

·       Le Client reconnaît que, même si les contenus constituent une base utile de compréhension, ils ne sauraient dispenser de recherches personnelles complémentaires ni, le cas échéant, du recours à des professionnels qualifiés.

Article 2.5 : Limites liées aux évolutions législatives et réglementaires

·       Les informations et contenus fournis dans le cadre des formations et produits de GautEco sont valables à la date de leur diffusion ou de leur dernière mise à jour indiquée.

·       La législation belge, européenne et internationale en matière de fiscalité, de marchés financiers, de droit des sociétés, de droit patrimonial ou successoral peut évoluer rapidement et sans préavis.

·       Ces évolutions peuvent résulter :

o   de nouvelles lois ou décrets,

o   de réformes fiscales ou sociales,

o   de directives ou règlements européens,

o   de décisions administratives,

o   ou encore d’évolutions jurisprudentielles.

·       La Société ne garantit pas que les contenus resteront en permanence exacts, exhaustifs, conformes ou à jour. Certains passages peuvent devenir partiellement ou totalement obsolètes après leur diffusion.

·       Le Client reconnaît que :

o   la fiscalité et la réglementation applicables dépendent de sa situation personnelle (revenus, statut professionnel, patrimoine, régime matrimonial, pays de résidence, etc.),

o   les contenus ne tiennent pas compte de toutes ces particularités individuelles,

o   il lui appartient de vérifier régulièrement les textes légaux et fiscaux en vigueur et de solliciter, en cas de doute, un professionnel agréé (fiscaliste, conseiller financier, avocat, notaire, expert-comptable).

·       La Société décline toute responsabilité en cas de conséquences négatives (financières, fiscales, patrimoniales ou juridiques) liées à des évolutions législatives, administratives ou jurisprudentielles survenues après la diffusion des contenus.

Article 2.6 : Absence de garantie de résultat

·       La Société exécute ses prestations selon une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’elle s’engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité, mais sans garantir l’obtention de résultats.

·       Aucun rendement financier, gain patrimonial, avantage fiscal, réussite particulière ou résultat spécifique n’est garanti, ni même suggéré.

·       La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de :

o   l’absence de résultats ou de progression du Client,

o   les pertes financières, fiscales ou patrimoniales consécutives à la mise en pratique des contenus,

o   la différence entre les attentes subjectives du Client et la réalité des résultats obtenus,

o   toute insatisfaction liée à la perception de la qualité, de la pertinence ou de l’exhaustivité des contenus.

·       Les exemples, études de cas et démonstrations fournis dans le cadre des formations sont à visée strictement pédagogique et illustrative. Ils ne doivent pas être interprétés comme des prédictions, promesses ou engagements de résultat.

·       Le Client demeure seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations, et reconnaît qu’aucune garantie de performance ou de succès ne peut être attendue de la part de la Société.

Article 2.7 : Interprétation et usage personnel

·       Les contenus, formations et supports proposés par la Société sont destinés à un usage strictement personnel, individuel et non transférable.

·       Tout accès est nominatif : les identifiants de connexion fournis au Client sont strictement personnels, confidentiels et ne peuvent être partagés, transmis, loués, prêtés, cédés ou utilisés collectivement, sous peine de suspension immédiate de l’accès sans remboursement.

·       Le Client s’engage à interpréter les contenus avec discernement et à ne pas les considérer comme une source unique, exhaustive ou définitive de décision.

·       Toute mauvaise interprétation volontaire ou utilisation détournée des contenus, notamment en vue de les présenter comme des conseils personnalisés, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

·       Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, revente ou exploitation commerciale, en tout ou en partie, des contenus et supports, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

·       Cette interdiction s’applique y compris à une utilisation dans un cadre professionnel, académique ou d’enseignement.

·       Le Client demeure responsable de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant de la violation de cette clause et s’expose à des poursuites et à l’indemnisation intégrale de la Société en cas de préjudice.

Article 3 – Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Article 3.1 : Principe général

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception physique du produit le cas échéant), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Article 3.2 : Exception pour les contenus numériques

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par exemple : formations en ligne, ebooks téléchargeables, documents PDF, modules ou accès à une plateforme digitale), dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

En validant sa Commande et en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client reconnaît et accepte expressément et sans réserve :

·       avoir été pleinement informé de cette exception légale,

·       que l’accès au contenu numérique commandé lui soit délivré immédiatement après la confirmation de son paiement,

·       que cette mise à disposition immédiate constitue un début irréversible d’exécution du contrat,

·       et qu’en conséquence, il renonce irrévocablement, définitivement et sans condition à son droit légal de rétractation.

À compter de l’ouverture de l’accès, même partielle (visionnage d’une seule vidéo, téléchargement d’un document, connexion à la plateforme, etc.), aucun remboursement, annulation, retrait, échange ou compensation ne pourra être exigé par le Client, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.

Article 3.3 : Produits physiques (le cas échéant)

Si la Société venait à proposer des produits physiques (par exemple un livre), le Client disposerait de son droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de manière claire et dépourvue d’ambiguïté, avant l’expiration du délai :

·       par email à contact@gauteco.be (à privilégier),

·       ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’exercice valable de ce droit :

·       les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets,

·       les frais de retour restent à la charge du Client,

·       le remboursement des sommes réglées (hors frais de livraison initiaux) intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (sauf accord exprès pour un autre mode).

 Dans le cas des Livres « AMAZON POD », c’est Amazon qui gère la logistique, remboursement et rétractation !

Article 3.4 : Utilisation anticipée des Services

Si, avant l’expiration du délai de rétractation applicable à certains Services, le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution, il pourra être tenu de verser à la Société un montant proportionnel à la partie du Service déjà fournie à la date de la rétractation.

Article 4 – Description des services

Article 4.1 : Formations

Pour une présentation détaillée et actualisée des prestations de formation proposées, le Client est invité à consulter le site gauteco.be (rubrique « Nos Formations »). Les formations en ligne sont dispensées en langue française par la Société et livrées dans leur dernière version disponible à la date de la Commande du Client.

Article 4.2 : Mises à jour et évolutivité

Les contenus peuvent faire l’objet de mises à jour, enrichissements, modifications ou suppressions destinés à améliorer l’expérience et l’actualité des informations. Ces évolutions n’altèrent pas la nature du Service commandé.

La Société n’est pas tenue de maintenir en ligne de manière permanente l’intégralité des contenus si certains deviennent obsolètes ou redondants. Les évolutions, modifications ou suppressions de contenus n’altèrent pas la nature du Service commandé et n’ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve que l’accès principal à la formation demeure.

Toutefois, la Société se réserve la possibilité de laisser volontairement accessibles certains contenus obsolètes ou dépassés, afin de permettre aux Clients de comprendre le cheminement pédagogique, l’évolution des connaissances ou le contexte historique dans lequel ces éléments ont été produits.

Le Client reconnaît que ces contenus “anciens” ont une valeur uniquement illustrative et qu’ils ne sauraient être interprétés comme reflétant nécessairement l’état actuel du droit, des marchés financiers ou des pratiques d’investissement.

Article 4.3 : Durée d’accès

Sauf indication contraire précisée lors de la Commande, l’accès aux Formations est délivré pour une durée limitée, telle qu’indiquée dans le récapitulatif de Commande (par exemple : 12 mois, 24 mois, ou “accès illimité”).

L’“accès illimité” s’entend exclusivement comme un accès valable tant que la plateforme de formation existe et reste exploitée par la Société, sans que cela ne constitue une garantie de disponibilité perpétuelle ou à vie.

La continuité des Services dépend notamment des évolutions techniques, légales, réglementaires, commerciales ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. La Société se réserve donc le droit de modifier, suspendre, transférer vers une autre solution technique ou cesser définitivement l’exploitation de tout ou partie de la plateforme.

En cas d’expiration de la durée prévue ou d’arrêt définitif du Service, l’accès du Client est automatiquement clôturé, sans remboursement, indemnisation ou compensation, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi ou accord contractuel spécifique écrit. Toute prolongation éventuelle ou réouverture d’accès relève d’un nouvel accord commercial et ne saurait être exigée de plein droit par le Client.

Article 4.4 : Pré-requis techniques

L’accès aux Services suppose un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone récents, navigateur à jour, connexion Internet haut débit). Ces prérequis, hors du contrôle de la Société, demeurent à la charge exclusive du Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’impossibilité totale ou partielle d’accès liée à un équipement ou une connexion inadaptée, insuffisante ou défectueuse.

Article 4.5 : Contenus et visuels

Les descriptions, exemples, captures d’écran et visuels présentés sur le site ou la plateforme ont une valeur purement illustrative.
En cas de divergence entre une illustration et le contenu effectivement livré, seul le contenu livré fait foi.

Article 4.6 : Restrictions d’usage

Sauf autorisation écrite préalable de la Société, l’accès est strictement personnel, individuel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, communication à des tiers, partage de codes d’accès, extraction massive, diffusion publique ou utilisation collective est interdite (voir Article relatif à la Propriété intellectuelle).
En cas de violation, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Article 4.7 : Accompagnement

Le cas échéant, toute prestation d’accompagnement (coaching, atelier, suivi, etc.) éventuellement associée aux Formations est facultative, indépendante des contenus numériques, et n’emporte aucune obligation de résultat pour la Société.

Article 4.8 : Contenu modifiable sans préavis

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible à tout moment sur le Site.
Toute modification substantielle affectant directement les droits et obligations du Client fera l’objet d’une notification préalable par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le Site).

Article 5 – Commande

Article 5.1 : Formation du contrat

Toute commande passée sur un site appartenant à LaFerra SRL implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le parcours de commande inclut :

1.    la saisie des coordonnées et informations de facturation du Client ;

2.    la sélection du Service souhaité ;

3.    la lecture et l’acceptation des CGV et de la politique de confidentialité via une case à cocher ;

4.    la vérification du récapitulatif de Commande (contenu, prix, taxes applicables, modalités de paiement) ;

5.    le paiement sécurisé via l’un des moyens proposés.

Article 5.2 : Confirmation de commande

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation détaillant la Commande et accompagné des CGV au format PDF, ce qui constitue un support durable au sens du Code de droit économique.

La vente est réputée conclue dès réception de cet email de confirmation et encaissement effectif du paiement (intégral ou première mensualité en cas d’échelonnement).

Sauf disposition légale impérative (rétractation – voir Article X), toute Commande est ferme, définitive et non remboursable.

Article 5.3 : Conditions tarifaires

Les Services sont facturés au tarif en vigueur sur le site au moment de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix, de proposer des offres spéciales, promotions ou réductions limitées dans le temps, sans que cela n’affecte les Commandes déjà validées.
Les conditions et périodes de validité de ces offres sont précisées le cas échéant au moment de l’offre.

Article 5.4 : Facturation

Une facture peut être délivrée au Client particulier sur demande expresse adressée à l’adresse email suivante : contact@gauteco.be.

La Société n’adresse pas de facture automatiquement, sauf obligation légale contraire. Tout Client assujetti à la TVA peut recevoir une facture automatiquement. Si vous n’avez pas reçu votre facture, merci de contacter le service client.

Article 5.5 : Lutte contre la fraude et droit de refus

La Société se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler toute Commande en cas de :

·       suspicion de fraude ou tentative de fraude,

·       incident ou rejet de paiement,

·       litige antérieur non réglé avec le Client,

·       erreur manifeste (prix, description, disponibilité),

·       commande anormale (quantités inhabituelles, finalité de revente non autorisée, utilisation collective interdite).

La Société peut, préalablement à l’acceptation définitive de la Commande, demander au Client de fournir des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, coordonnées bancaires).

Toute fraude avérée expose le Client à une indemnité forfaitaire minimale de 500 € pour frais administratifs, sans préjudice d’indemnités complémentaires et/ou de poursuites civiles et pénales.

Article 5.6 : Preuve de la transaction

Les emails de confirmation, journaux électroniques, factures disponibles sur demande et enregistrements de paiement conservés par la Société constituent des preuves valables de la transaction (contenu et date), sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client reconnaît la valeur probante des enregistrements électroniques de la Société (journaux de connexion, horodatages, accusés de réception, e-mails, factures, confirmations de paiement, validations « double-clic »), lesquels font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 6 – Prix et Paiement

Article 6.1 : Détermination du prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être présentés à la fois :

·       en montant hors taxe (HTVA),

·       et en montant toutes taxes comprises (TVAC) calculé au taux de TVA en vigueur en Belgique au jour de la Commande.

Conformément à la législation belge et européenne en matière de protection du consommateur, c’est toujours le montant TVAC affiché au moment de la Commande qui constitue le prix final à payer et qui prévaut en cas de divergence ou de confusion entre le prix HTVA et le prix TVAC.

Article 6.2 : Frais annexes

Les prix indiqués concernent uniquement la fourniture des Formations ou Services numériques proposés par la Société.
Ils n’incluent pas les frais annexes qui pourraient être nécessaires à la mise en œuvre pratique de la Formation (ex. : création de société, abonnements à des logiciels ou plateformes tierces, matériel informatique, connexion Internet, etc.), lesquels demeurent entièrement à la charge du Client.

Article 6.3 : Offres promotionnelles et tarifs préférentiels

Les éventuelles réductions de prix, offres combinées, codes promotionnels ou tarifs préférentiels sont valables uniquement durant la période indiquée et sous réserve du respect strict des conditions affichées au moment de l’achat.

En particulier :

·       lorsqu’un tarif préférentiel est accordé en contrepartie de l’achat d’un pack de plusieurs prestations, ce tarif ne s’applique que si toutes les prestations sont effectivement acquises et conservées ;

·       en cas de rétractation, annulation ou résiliation d’une partie du pack, le tarif standard est automatiquement appliqué aux prestations restantes. La différence de prix devient immédiatement due et peut être prélevée par le même moyen de paiement utilisé pour la Commande initiale, sauf accord contraire.

Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette condition au moment de sa Commande et l’accepte expressément.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique tarifaire et ses modalités de paiement. Ces modifications n’affectent pas les Commandes déjà validées.

Article 6.4 : Modalités de règlement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement s’effectue exclusivement par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (ex. : carte bancaire, virement, PayPal, Stripe ou tout autre prestataire agréé).

·       En cas de règlement par carte bancaire, le paiement s’effectue via un système sécurisé fourni par un prestataire externe. Les informations transmises (numéro de carte, cryptogramme, etc.) sont chiffrées et ne sont pas conservées par la Société.

·       Le Client garantit être majeur, titulaire légal du moyen de paiement utilisé et habilité à en faire usage.

·       L’engagement de payer est ferme et irrévocable. En cas de rejet du paiement, de défaut de provision ou de fraude, la Commande est automatiquement annulée, sans préjudice de poursuites civiles et/ou pénales.

Article 6.5 : Lutte contre la fraude

La Société se réserve la possibilité de :

·       vérifier l’identité du Client et demander des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, coordonnées bancaires),

·       suspendre temporairement l’exécution de la Commande le temps de ces vérifications,

·       refuser une Commande en cas de suspicion de fraude, tentative de fraude ou incident de paiement.

Toute fraude avérée expose le Client à une indemnité forfaitaire minimale de 500 € pour frais administratifs, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires et/ou de poursuites civiles et pénales.

Article 6.6 : Preuve de paiement

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de la Commande et rendent exigibles les sommes correspondantes.

Les emails de confirmation, factures disponibles sur demande, journaux de paiement et enregistrements électroniques conservés par la Société constituent des preuves valables de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 6.7 : Incidents de paiement et conséquences

En cas de non-paiement, retard de paiement, incident de prélèvement ou opposition non justifiée, la Société se réserve le droit de :

·       suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services,

·       facturer des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 points,

·       exiger le remboursement de l’intégralité des frais bancaires et de recouvrement engagés,

·       résilier de plein droit le contrat aux torts du Client.

L’accès définitif aux Services n’est pleinement délivré qu’après encaissement effectif et irrévocable de l’ensemble des sommes dues.

Article 7 – Livraison

Article 7.1 : Livraison des Services numériques

La fourniture des Formations et Services numériques s’effectue exclusivement en ligne, par l’ouverture d’un accès à la plateforme de formation.
Sauf mention contraire, l’accès est délivré automatiquement après validation et encaissement effectif du paiement.
Le Client est informé par email de la confirmation de sa Commande et des modalités d’accès aux contenus.

Article 7.2 : Livraison de produits physiques (le cas échéant)

Si la Société venait à proposer ultérieurement des produits physiques (par exemple : livres, supports papier, goodies), ceux-ci seraient expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
Les frais et délais de livraison seraient précisés lors du processus de Commande.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les informations fournies par le Client (adresse incomplète, erronée ou obsolète).

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7.3 : Retards ou impossibilités de livraison

En cas de retard, perte ou non-livraison d’un produit physique, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : contact@gauteco.be.

La Société s’engage à rechercher une solution appropriée (réexpédition, remplacement ou remboursement), conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Garanties

Article 8.1 : Garantie légale de conformité

Conformément au Code de droit économique belge, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, du contenu ou du service numérique.

La garantie couvre exclusivement :

·       l’accessibilité technique normale aux contenus numériques commandés (accès à la plateforme, lecture des vidéos, téléchargement des supports),

·       la mise à disposition du contenu dans des délais raisonnables

o   ex : changement de plateforme

La garantie ne porte pas sur :

·       l’adéquation des contenus avec la situation personnelle du Client, l’atteinte d’un résultat financier, fiscal ou patrimonial.

·       la satisfaction subjective du Client ou le contenu pédagogique

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, sans frais, à la mise en conformité dans un délai raisonnable (réparation, remplacement ou mise à jour). À défaut, il peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 8.2 : Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil belge. Cette garantie donne droit, au choix du Consommateur :

·       à une réduction du prix s’il conserve le bien,

·       ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, si le défaut le rend impropre à l’usage.

Article 8.3 : Procédure d’activation des garanties

Toute demande de mise en œuvre d’une garantie doit être adressée par écrit à la Société (par email à contact@gauteco.be), avec mention de la référence de commande, description précise du défaut et, le cas échéant, éléments de preuve (captures d’écran, photos, etc.).

La Société se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut avant toute décision de réparation, remplacement ou remboursement.

Article 8.4 : Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

·       une mauvaise utilisation, une installation incorrecte ou un usage non conforme aux instructions,

·       les dommages liés à des équipements, logiciels ou connexions tiers non fournis par la Société,

·       les interruptions temporaires liées à la maintenance ou mises à jour de la plateforme,

·       une négligence, une modification non autorisée ou une utilisation détournée des Services.

Article 8.5 : Indépendance des garanties

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Article 9 – Accès aux services

Article 9.1 : Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les coûts liés à cet accès (matériel, logiciels, abonnements Internet) demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de la compatibilité de son équipement informatique et de son accès Internet. La Société décline toute responsabilité en cas de défaut lié à ces éléments (voir également Articles 2.7 et 4.4).

Article 9.2 : Accès aux Services

Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse, e-mail, informations de facturation). Il garantit la Société contre toute fausse déclaration.

Les codes d’accès aux Services sont délivrés par voie électronique après encaissement effectif du paiement ou à la date de démarrage prévue lors de la Commande.

Article 9.3 : Identifiants et confidentialité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client assume seul la responsabilité de l’utilisation de ses identifiants, même en cas d’usage frauduleux par un tiers.

Tout partage volontaire ou constaté d’accès entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à une résiliation définitive du contrat.
En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement la Société.

Article 9.4 : Comportement respectueux

Dans tous les espaces communautaires associés aux Services (forums, groupes privés, réseaux sociaux), le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme à la loi.

Sont notamment interdits : propos diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, obscènes, menaçants, ou portant atteinte aux droits de tiers.

La Société se réserve le droit de modérer, supprimer ou bloquer tout contenu inapproprié et de suspendre ou résilier l’accès du Client fautif, sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles et/ou pénales.

Le Client s’engage également à respecter toute charte d’utilisation ou règles spécifiques publiées par la Société sur ces espaces.

Article 9.5 : Interruption ou suspension du Service

La Société peut interrompre temporairement l’accès au Site ou aux Services pour des raisons de maintenance, sécurité, mise à jour ou toute autre raison légitime.

Ces interruptions, limitées dans le temps, n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens (voir Article 2.7).

Article 9.6 : Défaillances externes et solutions de remplacement

En cas de défaillance durable d’un prestataire externe ou d’un réseau, la Société s’efforcera de proposer une solution alternative raisonnable permettant de maintenir l’accès aux Services.

Si aucune solution équivalente n’est possible, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au-delà d’un éventuel remboursement proratisé du prix payé pour la période non consommée.

Article 9.7 : Limitation générale de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

·       des interruptions temporaires, ralentissements ou dysfonctionnements d’accès aux Services résultant de causes indépendantes de sa volonté (maintenance, mises à jour, surcharge du réseau, défaillances techniques ou informatiques, incidents liés aux prestataires externes, etc.) ;

·       de toute perte de données, intrusion, piratage, virus ou autres incidents de sécurité indépendants de sa volonté ;

·       de la non-conformité du Service aux attentes subjectives du Client (satisfaction personnelle, appréciation qualitative, résultats financiers ou pédagogiques attendus).

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la période d’accès au Service concernée.

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 10.1 : Données collectées

La Société collecte et traite des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données collectées concernent notamment :

·       la gestion des Commandes et paiements,

·       la délivrance des Services,

·       la relation client et l’assistance,

·       la prospection commerciale (emails d’information ou promotionnels liés aux Services proposés).

En cas de transfert hors UE, la Société veille à ce que le prestataire offre des garanties appropriées.

Article 10.2 : Responsable de traitement et base légale

La Société agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements reposent sur :

·       l’exécution du contrat (gestion de la Commande et délivrance des Services),

·       le respect d’obligations légales (comptabilité, fiscalité, facturation),

·       le consentement du Client (prospection commerciale, newsletters),

·       l’intérêt légitime de la Société (amélioration des Services).

Article 10.3 : Consentement et prospection

En communiquant volontairement son adresse e-mail via le Site ou la Plateforme (par exemple lors de l’inscription à une Formation gratuite, d’un achat, ou de l’inscription à une newsletter), le Client consent à recevoir des communications électroniques en lien avec les Services de la Société.

Il peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant : contact@gauteco.be.

Article 10.4 : Outils de suivi et cookies

Le Site peut recourir à des outils de suivi et de mesure d’audience (par exemple Google Analytics) et à des cookies. Ces outils visent exclusivement à améliorer l’expérience utilisateur, analyser la fréquentation et adapter l’offre de Services.

Le Client peut configurer son navigateur pour refuser ou limiter l’usage des cookies, au risque toutefois de limiter certaines fonctionnalités du Site.

Article 10.5 : Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en adressant une demande écrite à : contact@gauteco.be.
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 10.6 : Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur finalité, augmentée des délais légaux de prescription applicables (notamment en matière fiscale, comptable ou probatoire).

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société pour plus de détails sur les traitements et leurs durées de conservation.

Article 11 – Sites tiers et liens hypertextes

Dans le cadre des Formations, certains sites, plateformes ou tutoriels tiers peuvent être mentionnés ou utilisés à titre d’exemple pédagogique ou d’illustration.

Ces références ont pour seule finalité de faciliter la compréhension du Client et n’ont aucune valeur de recommandation, d’approbation ou de validation par la Société.

Ces sites tiers sont édités par des entités indépendantes, qui en assument seules la responsabilité.
La Société ne contrôle pas leur contenu et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité, leur sécurité, leur disponibilité ou leur conformité.

Le Client reconnaît que la consultation ou l’utilisation de ces sites tiers relève de son libre choix et de sa seule responsabilité. Il lui appartient de consulter et respecter leurs conditions générales et politiques de confidentialité.

Le cas échéant, certains liens peuvent être des liens dits « d’affiliation », permettant à la Société de percevoir une commission en cas d’inscription ou d’achat via ces liens, sans frais supplémentaires pour le Client. Leur utilisation reste facultative et ne modifie en rien la nature des Services fournis par la Société.

Article 12 – Cas de force majeure ou fortuit

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit rendant impossible, imprévisible ou entravant de manière significative l’exécution des Services.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements fortuits (liste non exhaustive) : grèves, conflits sociaux internes ou externes, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, cyberattaques, interruptions ou saturations des réseaux de télécommunications, pannes électriques ou logicielles, défaillance d’hébergeur ou de prestataires techniques tiers (ex. plateforme de paiement, fournisseur d’accès, hébergement de vidéos), décisions administratives, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas de force majeure :

·       l’exécution des obligations de la Société est suspendue pendant toute la durée de l’événement,

·       la Société en informe le Client dans les meilleurs délais,

·       si l’empêchement devait durer plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sauf remboursement éventuellement proratisé de la partie non exécutée du Service, uniquement si la loi l’impose.

La suspension, le report ou l’impossibilité temporaire d’accès liée à un cas de force majeure n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnisation.

En cas d’incapacité temporaire d’un expert intervenant pour le compte de la Société (maladie, accident), la Société pourra réorganiser, déléguer ou reporter la Prestation, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité ou de compensation.

Article 13 – Propriété intellectuelle – Confidentialité – Loyauté et bonne foi

Article 13.1 : Propriété intellectuelle

La Société détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, les contenus, les outils, les supports de Formation et tout objet physique vendu (par ex. : livres).
L’accès aux Services n’accorde au Client qu’un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif et limité à la durée prévue à l’Article 4.3.

Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite préalable de la Société, de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie des contenus.

Il est strictement interdit d’effectuer toute extraction massive, indexation, “scraping”, rétro-ingénierie, partage d’accès, usage collectif ou utilisation professionnelle des contenus.

Tout partage ou cession non autorisée des codes d’accès engage la responsabilité du Client et entraîne la suspension immédiate des accès, sans remboursement.

Le non-respect de cette clause constitue une faute grave et peut entraîner la résiliation du contrat par la Société, sans préjudice de toute action en réparation.

Clause pénale et mesures techniques

Sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, toute violation des droits de propriété intellectuelle (reproduction, diffusion, partage non autorisé, extraction de contenus, etc.) donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire minimale de 500€ par manquement, par jour de persistance après mise en demeure restée infructueuse.

La Société se réserve le droit d’appliquer des mesures techniques de protection (watermarking, limitation d’appareils, journalisation des accès).

Droit d’audit

En cas de suspicion d’usage collectif ou frauduleux, la Société pourra, sur préavis raisonnable, auditer les journaux d’accès liés au compte du Client.
La Société se réserve le droit de suspendre les accès le temps de l’audit.

Article 13.2 : Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, contenus et documents communiqués par la Société (qu’ils soient oraux, écrits, numériques, visuels ou audiovisuels).

Il s’interdit de les divulguer, céder, transférer, publier, partager ou communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, ainsi que de les exploiter à d’autres fins que l’exécution des Services.

Cette obligation s’applique également aux informations obtenues de manière incidente ou indirecte dans le cadre des Services (ex. : échanges entre participants, données de connexion).

Exclusions : ces obligations ne s’appliquent pas aux informations (i) déjà publiques sans faute du Client, (ii) déjà légitimement connues du Client avant communication, ou (iii) obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Les obligations de confidentialité et de protection de la propriété intellectuelle survivent à la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans, ou pour toute durée légale supérieure applicable aux secrets d’affaires et aux droits de propriété intellectuelle.

Article 13.3 : Loyauté et bonne foi

Le Client est tenu à une obligation générale de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat.

À ce titre, il s’interdit notamment :

• de dénigrer la Société, ses Services, ses représentants ou son image, par tout moyen public ou privé,

• d’utiliser les contenus de Formation pour concevoir, directement ou indirectement, une offre concurrente, ou pour former des tiers sans autorisation écrite de la Société,

• de détourner les contenus, supports ou méthodes à des fins contraires à leur objet pédagogique,

• et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l’image ou aux droits de la Société.

Le Client s’engage en outre à signaler de manière constructive tout problème ou difficulté rencontrée dans l’utilisation des Services.

Le non-respect de la présente clause constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat par la Société, sans remboursement, ainsi que toute action en réparation civile et/ou pénale.

Article 13.4 : Droit à l’image, références et témoignages (le cas échéant)

Le Client autorise, à titre gratuit, la Société à utiliser son nom, son image, sa voix, ses résultats ou témoignages relatifs aux Services, à des fins promotionnelles, commerciales ou marketing (site Internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, newsletters, conférences, webinaires), pour une durée illimitée, dans le monde entier et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour. Notamment les vidéos et supports d’avis ou de retour qui seront utilisées sur les supports de communication.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à contact@gauteco.be.

Le retrait :

• n’affecte pas la licéité des utilisations déjà réalisées avant notification,

• emporte, dans un délai raisonnable (maximum 30 jours ouvrés), la dépublication, le déréférencement ou l’anonymisation lorsque cela est matériellement possible,

• n’ouvre droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement.

La Société s’engage à utiliser ces références dans le respect de la dignité, de la vie privée et de la réputation du Client, et à ne pas dénaturer ses propos ni les détourner de leur contexte.

Article 14 – Évolution des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible à tout moment sur le Site.
Toute modification substantielle affectant directement les droits et obligations du Client fera l’objet d’une notification préalable par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le Site).

La Société se réserve le droit de modifier ses coordonnées (adresse, email, prestataires) à tout moment. Les coordonnées mises à jour sur le Site prévalent.

Article 15 – Exclusions et limitations de responsabilité

Article 15.1 : Principes généraux

La Société n’est pas agréée par la FSMA ni par aucun autre organisme de régulation financière en Belgique ou à l’étranger.

Les Services proposés sont strictement éducatifs et informatifs, conformément aux stipulations de l’Article 2 « Disclaimer et limites des services ». Ils ne constituent en aucun cas un conseil individualisé, fiscal, juridique ou financier.

Article 15.2 : Obligation de moyens

La Société exécute les Services au titre d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat, objectif financier, patrimonial ou fiscal, ni l’absence totale d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions dans les contenus.

Article 15.3 : Responsabilité du Client

Le Client reste seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins, de ses décisions financières, patrimoniales ou professionnelles, et du respect de ses obligations légales (fiscales, sociales, comptables, réglementaires).

Article 15.4 : Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

La Société ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de bénéfices, de clientèle, d’opportunité, d’image ou de données.

Article 15.5 : Services numériques et tiers

Les conditions liées à la continuité des Services numériques (Article 9), aux sites tiers et intervenants externes (Article 11), ainsi qu’aux cas de force majeure (Article 12) s’appliquent intégralement.

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne puisse garantir un accès ininterrompu, exempt d’erreurs ou totalement sécurisé, ni la fiabilité de contenus externes.

Article 15.5 bis – Usurpation d’identité, sécurité des communications et prévention des fraudes

La Société met en œuvre des protocoles standards d’authentification et de sécurité (SPF, DKIM, DMARC) pour sécuriser ses communications électroniques et limiter les risques d’usurpation.

Toutefois, l’existence de tentatives d’hameçonnage (“phishing”), d’escroquerie par e-mail, ou d’envoi frauduleux de messages prétendant émaner de la Société ne peut être totalement exclue.

Le Client est expressément averti qu’aucune demande de paiement, de don, d’achat ou de renseignement bancaire ne sera effectuée par un canal autre que les sites ou plateformes officiels de la Société (tels que www.gauteco.be ou ses sous-domaines, ou les partenaires de paiement mentionnés dans les présentes CGV).

Toute sollicitation reçue en dehors de ces canaux doit être considérée comme suspecte. Le Client s’engage à ne jamais effectuer de paiement ou de transmission d’informations sensibles via un lien ou une adresse e-mail non mentionnés aux présentes CGV.

En cas de doute, il appartient au Client de vérifier l’authenticité de la demande en contactant immédiatement la Société via l’adresse officielle mentionnée à l’Article 22.2.

La Société décline toute responsabilité en cas de préjudice, dommage ou perte résultant d’une fraude commise par un tiers usurpant son identité, son nom commercial, son adresse e-mail ou tout autre support de communication.

Article 15.6 : Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute réclamation doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur. La responsabilité agrégée de la Société est plafonnée, toutes causes confondues, au montant total payé au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, dans la mesure permise par la loi.

Article 15.7 : Indemnisation

Le Client garantit et tiendra indemne la Société contre toute réclamation ou action de tiers résultant (i) d’une utilisation non conforme des Services, (ii) d’une violation des présentes CGV, (iii) d’un contenu diffusé ou communiqué par le Client, y compris les frais raisonnables de défense.

Article 16 – Service client et nature des échanges

·      contact@gauteco.be

La Société met à disposition du Client des contenus pédagogiques généraux (formations, supports numériques, vidéos, documents), destinés exclusivement à un usage informatif, éducatif et non individualisé.

Ces contenus ne constituent pas un accompagnement personnalisé, un suivi individuel ni un service de conseil.
Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition et de ses décisions personnelles en matière financière, fiscale, patrimoniale ou professionnelle.

Le service client est réservé aux demandes techniques et administratives, telles que :

·       difficultés d’accès au Site ou à la Plateforme,

·       problèmes de connexion ou de facturation,

·       questions relatives aux paiements, aux reçus ou aux factures,

·       signalement de dysfonctionnements techniques.

La Société ne répondra en aucun cas aux demandes visant à obtenir :

·       un conseil personnalisé en investissement, fiscalité, patrimoine ou droit,

·       une adaptation des contenus à la situation propre du Client,

·       une analyse ou un accompagnement individuel.

Toute demande en ce sens sera systématiquement rejetée. Il appartient au Client de consulter un professionnel agréé pour tout besoin de conseil adapté à sa situation personnelle.

Les demandes doivent être adressées par e-mail à contact@gauteco.be, en indiquant le nom, l’objet précis de la demande et le numéro de Commande ou de reçu.

La Société traite les demandes dans les meilleurs délais raisonnables, en français.
Pour des raisons de sécurité, l’identité du Client pourra être vérifiée avant toute communication liée à son compte.

Le Service client est réservé aux questions techniques (accès à la plateforme, paiements, problèmes de connexion) et administratives (facturation). Il n’a pas vocation à fournir de conseils financiers, fiscaux ou personnalisés. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de réponse précis.

Article 17 – Non-démarchage téléphonique

La Société ne procède à aucun démarchage téléphonique systématique.
Toute prise de contact téléphonique, si elle devait avoir lieu, s’effectue uniquement sur base légale : consentement préalable du Client, relation contractuelle en cours, ou intérêt légitime conforme au droit applicable.

Pour les consommateurs belges, il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d’opposition « Ne m’appelez plus », gérée par le SPF Économie, afin de ne plus être démarché sans consentement préalable.

Pour les consommateurs d’autres pays, il appartient au Client de se renseigner auprès de son autorité nationale compétente (consommation ou télécommunications) concernant l’existence d’une liste d’opposition locale.

Toute demande directe d’opposition adressée à la Société sera prise en compte sans délai injustifié.

Article 18 – Avis

Article 18.1 : Généralités

La Société peut recueillir et publier des avis de Clients concernant ses Services.
Afin de garantir leur authenticité et leur fiabilité, seuls les Clients ayant effectivement acheté et/ou utilisé un Service sont autorisés à déposer un avis.

Article 18.2 : Procédure de contrôle

La Société met en œuvre des moyens raisonnables afin de vérifier l’authenticité des avis.

Article 18.3 : Transparence

Chaque avis publié mentionne sa date de publication.

Les critères de classement, d’affichage et de modération des avis sont indiqués à proximité de la section dédiée.
La Société n’altère pas le contenu d’un avis, sauf non-respect manifeste des directives, ou exigence légale.

Article 18.4 : Refus, retrait et signalement

La Société se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis trompeur, malveillant, mensonger, non conforme à la loi ou aux présentes CGV.

Les motifs de refus ou de retrait sont communiqués à l’auteur.

Tout utilisateur peut signaler un avis suspect ; la Société instruit les signalements dans un délai raisonnable et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.

Article 18.5 : Indépendance et gratuité

La Société ne rémunère pas les avis et ne propose pas d’avantage en échange de leur publication, sauf indication expresse et transparente.

Lorsque des avis sont recueillis dans le cadre d’une opération promotionnelle (ex. : tirage au sort, remise en échange d’un retour d’expérience), cette information est clairement indiquée.

Article 18.6 : Conformité légale

La Société agit conformément aux dispositions du Code de droit économique belge et de la directive (UE) 2019/2161 relative à la transparence et à l’authenticité des avis en ligne.

Article 19 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles, notices et communications transmises par la Société, sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française prévaut et fait foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les transactions d’achat et de vente conclues avec la Société sont régies par le droit belge.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable préalable, sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons Belgique.

Article 21 – Litiges et règlement des différends

Article 21.1 : Recherche amiable préalable

En cas de litige, le Client s’engage à contacter d’abord la Société par écrit (contact@gauteco.be) afin de rechercher une solution amiable.

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans tentative préalable de règlement amiable.

Article 21.2 : Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation indépendant et impartial, conformément aux dispositions du Code de droit économique belge.

Les parties restent libres d’accepter ou non le processus de médiation ainsi que la solution proposée. La recherche de solution amiable ne suspend pas l’exigibilité des paiements dus.

Tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR)accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La recherche d’une solution amiable ou d’une médiation n’affecte pas la durée des garanties légales ou contractuelles éventuellement applicables.

Article 21.3 : Conditions préalables

Le Client doit être à jour de ses obligations financières envers la Société pour bénéficier des garanties et entamer un processus de règlement amiable, sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Article 21.4 : Clients professionnels

Pour les Clients professionnels :

·       la responsabilité de la Société est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le Service concerné,

·       en aucun cas la Société n’est responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation),

·       les litiges relèvent exclusivement de la compétence des juridictions belges du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Article 22 – Autres mentions légales

La société LaFerra SRL immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1032.086.928 (TVA BE1032086928) et enregistrée en Belgique.

Article 22.1 : Prestataires de paiement

Pour le règlement des Services et Formations proposés sur le site gauteco.be, la Société recourt à des prestataires de paiement agréés et sécurisés, notamment Stripe et PayPal.

La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter ses prestataires de paiement à tout moment, sans que cela n’altère les droits du Client ni les obligations de la Société au titre des présentes CGV.

Article 22.2 : Moyens de contact officiels

Le Client peut joindre la Société par les moyens suivants :

·       par e-mail : contact@gauteco.be (uniquement pour des demandes raisonnables liées aux Services, à l’administration du compte ou à des questions techniques – à l’exclusion de tout conseil financier, fiscal ou patrimonial),

·       via les espaces de discussion privés liés à la communauté IB360 (commentaires, forum, etc.), sous réserve des règles de bonne foi et de respect de la charte d’utilisation.

·       Par voie postale : Rue Ferrer 104/D, 7080 Frameries en Belgique

o   Espace de coworking : Privilégiez le contact par mail !

La Société ne fournit en aucun cas de conseil personnalisé en investissement, fiscalité, patrimoine ou droit. Toute demande en ce sens sera systématiquement rejetée.

Article 23 – Informations précontractuelles – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir reçu, avant sa Commande et la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

●      Caractéristiques essentielles des Services ;

●      Prix des Services et frais annexes ;

●      Date/délai d’exécution lorsque l’exécution n’est pas immédiate ;

●      Identité et coordonnées de la Société ;

●      Garanties légales et, le cas échéant, garanties commerciales et leurs modalités ;

●      Fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, interopérabilité ;

●      Possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

●      Droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités, formulaire type), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

●      Moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour toute personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des Services commandés. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable à la Société.

Article 24 – Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Consommateurs (information précontractuelle, droit de rétractation, médiation).

Est considéré comme « Client professionnel » toute personne physique ou morale agissant, lors de la Commande, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, y compris lorsqu’elle agit par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Sans limiter la portée des autres clauses :

·       le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation, sauf disposition impérative contraire,

·       la responsabilité de la Société est limitée conformément à l’Article 15 des présentes,

·       toute réclamation du Client professionnel doit être notifiée par écrit, motivée et adressée à la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur, à défaut de quoi elle sera considérée comme irrecevable,

·       la responsabilité agrégée de la Société, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel émanant du Client professionnel, sauf accord écrit et exprès de la Société.

Le Client professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité et les Mentions légales du Site pour de plus amples informations.

Article 25 – Intégralité, opposabilité et nullité partielle

Article 25.1 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client et prévalent sur tout document, échange, correspondance ou accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
Aucun document, publicité, communication, information ou échange non expressément mentionné dans les présentes CGV ne saurait créer d’obligation à la charge de la Société.

Article 25.2 : Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation au moment de la Commande.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel ou commercial émanant du Client (conditions générales d’achat, bons de commande, courriels), les présentes CGV prévalent, sauf accord exprès et écrit de la Société.

Article 25.3 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique et juridique équivalent.

Article 25.4 : Non-renonciation

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.